Politique DMCA

1. Objet de la politique

IPTV Smarters Pro France respecte les droits de propriété intellectuelle des auteurs, éditeurs, producteurs, diffuseurs, marques et autres titulaires de droits. La présente politique décrit une procédure de signalement inspirée du Digital Millennium Copyright Act américain, communément appelé « DMCA », ainsi que des principes applicables en matière de droit d'auteur.

Cette procédure permet à un titulaire de droits, ou à son représentant autorisé, de nous informer précisément de la présence éventuelle d'un élément illicite accessible depuis notre site. Elle ne remplace pas un conseil juridique et ne limite pas les recours prévus par la législation applicable.

2. Nature et rôle du site

Le domaine abonnement-iptvsmarters.net présente des informations relatives à l'utilisation d'applications multimédias, des offres de service, des guides techniques et des moyens de contacter une assistance. Le site n'est pas le développeur officiel de l'application IPTV Smarters Pro et n'affirme aucune affiliation avec les propriétaires de cette marque, sauf mention écrite contraire.

Les noms commerciaux, logos, captures, marques et références à des services tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur éventuelle citation poursuit un objectif d'identification, d'information ou de compatibilité et ne doit pas être interprétée comme un transfert de propriété.

3. Qui peut envoyer une notification ?

Une notification peut être adressée par le titulaire exclusif du droit concerné ou par une personne expressément autorisée à agir en son nom. Si vous intervenez pour le compte d'une entreprise, d'un artiste, d'un studio, d'un diffuseur ou d'un autre ayant droit, vous devez être en mesure de justifier votre mandat.

Avant tout envoi, vérifiez que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par une licence, une exception légale, une citation, un droit d'information ou un autre fondement légitime. Une demande incomplète ou manifestement infondée pourra faire l'objet d'une demande de précisions.

4. Informations à inclure

Pour faciliter l'examen, votre notification écrite doit contenir les éléments suivants :

1. vos nom et prénom, votre qualité, ainsi que le nom de l'organisation représentée le cas échéant ;
2. une description suffisamment précise de l'œuvre protégée ou de l'ensemble d'œuvres concerné ;
3. l'URL exacte de chaque page ou ressource dont le retrait est demandé ;
4. une explication indiquant en quoi l'utilisation constatée porterait atteinte à vos droits ;
5. vos coordonnées valides, notamment une adresse électronique permettant de vous répondre ;
6. une déclaration de bonne foi selon laquelle l'utilisation litigieuse n'est autorisée ni par le titulaire, ni par son représentant, ni par la loi ;
7. une déclaration certifiant l'exactitude des informations transmises et votre capacité à agir ;
8. une signature physique ou électronique du demandeur autorisé.

Vous pouvez joindre tout document utile : certificat d'enregistrement, contrat, mandat, extrait de catalogue, preuve de publication antérieure ou correspondance établissant la titularité invoquée. Évitez toutefois de transmettre des informations personnelles non nécessaires.

5. Traitement d'une demande recevable

À réception d'une notification suffisamment complète, nous pouvons accuser réception, vérifier les informations fournies, demander des pièces complémentaires et examiner la page concernée. Selon les circonstances, nous pouvons retirer ou désactiver temporairement l'accès à l'élément signalé pendant l'analyse.

Le retrait n'implique pas automatiquement une reconnaissance de responsabilité. Lorsque cela est pertinent, nous pouvons informer la personne ayant fourni le contenu et lui transmettre les éléments nécessaires pour qu'elle puisse répondre. Nous pouvons également conserver une copie interne des échanges afin d'assurer le suivi, de prévenir les abus et de respecter nos obligations.

6. Contre-notification

Si vous estimez qu'un contenu a été retiré à la suite d'une erreur, d'une confusion d'identité ou d'une mauvaise identification, vous pouvez envoyer une contre-notification. Celle-ci doit identifier le contenu retiré, indiquer son emplacement antérieur et expliquer de manière circonstanciée pourquoi son utilisation serait autorisée.

La contre-notification doit également comporter vos coordonnées, une déclaration de bonne foi, votre consentement à la juridiction compétente lorsque la loi l'exige et votre signature. Nous pouvons communiquer cette réponse au demandeur initial. Le contenu ne sera rétabli que si nous considérons cette mesure appropriée et juridiquement permise.

7. Politique relative aux violations répétées

Nous nous réservons la possibilité de limiter ou supprimer l'accès d'une personne qui transmet de façon répétée des contenus portant manifestement atteinte aux droits de tiers. L'évaluation tient compte notamment du nombre de signalements recevables, de leur gravité, des réponses apportées et de l'existence éventuelle d'une décision officielle.

8. Fausses déclarations et demandes abusives

Une déclaration sciemment fausse peut causer un préjudice important à la personne visée et engager la responsabilité de son auteur. N'utilisez pas cette procédure pour résoudre un différend commercial, faire supprimer une critique licite, revendiquer un contenu appartenant à autrui ou exercer une pression sans fondement juridique.

Nous pouvons refuser les demandes automatiques, répétitives, menaçantes, frauduleuses ou ne permettant pas d'identifier clairement le droit invoqué. Les signalements concernant une marque, la vie privée, une fraude ou un contenu illégal d'une autre nature doivent préciser le fondement correspondant plutôt que d'utiliser abusivement la procédure DMCA.

9. Évolution de cette politique

Cette politique peut être modifiée pour tenir compte d'une évolution légale, technique ou opérationnelle. La version publiée sur cette page est la version applicable au jour de la consultation. La date de mise à jour figure en haut de page.